Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à une offre payante MyCard (« Pro », « Agency » et toute offre équivalente). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à l'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point de facturation ou de résiliation, les présentes CGV prévalent.

2. Offres et prix

Le détail des offres et leurs tarifs en vigueur sont affichés sur la page de souscription (/pro) au moment de l'achat. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA s'applique. MyCard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix appliqué à un abonnement en cours reste celui accepté à la souscription jusqu'au prochain renouvellement, sauf notification préalable d'un changement de tarif avant reconduction.

3. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe, qui collecte et traite directement les données bancaires - MyCard n'a jamais accès à votre numéro de carte. Le paiement est prélevé automatiquement à échéance périodique (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie), par reconduction tacite, jusqu'à résiliation.

Période d'essai :les offres payantes incluent un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'intervient avant la fin de l'essai. Vous pouvez annuler à tout moment pendant cette période, sans frais, depuis Dashboard - Abonnement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous souscrivez en tant que particulier (hors usage professionnel), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de votre souscription pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motif.

Dans la pratique, l'essai gratuit de 14 jours couvre l'intégralité de ce délai : tant qu'aucun prélèvement n'a eu lieu, l'annulation depuis le dashboard équivaut à un exercice de ce droit, sans démarche supplémentaire. Si vous souhaitez néanmoins l'exercer formellement, ou après un premier prélèvement effectué avec votre accord exprès pendant le délai de rétractation, écrivez à contact@tisserands.ai - nous procédons au remboursement sous 14 jours.

Ce droit ne s'applique pas aux souscripteurs agissant à titre professionnel (auto-entrepreneurs, sociétés) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Dashboard - Abonnement - Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle) : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire des présentes (droit de rétractation, article 4). L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'au terme de la période, puis le compte repasse automatiquement au plan gratuit.

Sur demande expresse formulée auprès du support (contact@tisserands.ai), un remboursement au prorata de la période restante peut être accordé, à la discrétion de MyCard. Cette possibilité s'ajoute, sans l'annuler, à la règle générale d'absence de remboursement automatique énoncée ci-dessus.

6. Absence de garantie de disponibilité continue

Comme précisé dans les CGU, MyCard est fourni « en l'état ». Une indisponibilité ponctuelle du service ne donne pas droit à un remboursement, sauf interruption prolongée et imputable à MyCard excédant 72 heures consécutives, auquel cas un avoir proportionnel pourra être accordé sur demande.

7. Facturation

Une facture est générée automatiquement par Stripe à chaque paiement et envoyée à l'adresse email associée à votre compte. Pour toute demande de facture rectificative ou d'information de facturation complémentaire (mention TVA intracommunautaire notamment), contactez contact@tisserands.ai.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.